Fixation des conditions et modalités de versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime pour les surfaces non assurées.
Publié au Journal officiel du 5 avril 2023, le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et la pêche maritime, tel qu'issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars (...)Cet article est réservé aux abonnés