Une attestation émanant des autorités d’un Etat tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union constitue-t-elle une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’Union ?
Une entreprise tchèque a été sanctionnée par les autorités de son pays en raison de la mise en circulation de lots de vin importés de Moldavie qui n’étaient pas conformes aux pratiques œnologiques de l’Union (...)Cet article est réservé aux abonnés