Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...
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Fermage de terres destinées à l'exploitation d'un centre équestre
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...
Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais ...
CJUE : pas de dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes
La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences ...
Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat
Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...
Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et ...
Bail rural et dettes connexes
La créance d'indemnité due pour l'amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ...
Pesticides : Bayer condamné à verser 11.135 € à l'agriculteur intoxiqué
Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par ...
Fin d'activité de l'exploitation viticole
La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si ...