Le Conseil national de l'ordre des infirmiers peut refuser une demande d'inscription au tableau de l'ordre à un homme condamné pour détention et ...
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation ...
Les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire ...
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans ...
Une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à l'Assemblée ...
Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat ...
La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte ...
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA ...