Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité ...
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Modification des PAR "nitrates"
Modification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance
Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...
Résiliation du bail rural : la gravité du manquement n'importe pas
Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de ...
Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...
CEDH : absence d'enquête effective sur l'agression subie par des membres de Greenpeace
L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de ...
Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception : adoption au Sénat
La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la ...
Accords avec l'Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec ...
Bioéthique et dispositifs médicaux en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant à l'Outre-mer la loi bioéthique et les ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux ...