Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie, relatifs à l’organisation des conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers d’outre-mer, sont conformes à la Constitution.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.

Un projet de loi en cours d'examen au Parlement chilien prévoit l'obligation d'un emballage neutre pour les paquets de cigarettes.

Détermination par décret des critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.

Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.