Droits spé.

Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole a été adopté par les députés ...

La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...

Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des ...

N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...

La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...

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