La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCite et prime de transition énergétique : arrêté
Publication au JO d'un arrêté adaptant les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou à la prime de transition énergétique.
...Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don
La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
...Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
...Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
...CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.
...Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève a été adopté par les sénateurs.
...Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
...Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été rejetée par les sénateurs.
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