Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le maire d'une commune a, par une décision et un arrêté, la première ayant été publiée sur la page Facebook de la commune, décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble. L'acquéreur évincé a demandé au juge administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal (...)Cet article est réservé aux abonnés