Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge de l'expropriation peut-il se fonder sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence de production des actes de vente dont ils sont issus ?
La cour d'appel de Paris a fixé les indemnités revenant à une société par suite de la mise en oeuvre de son droit de délaissement au profit d'une communauté d'agglomération de parcelles lui (...)Cet article est réservé aux abonnés