Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles ...
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Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et ...
Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel
Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière ...
Marché de construction : point de départ de la prescription en cas d'ouvrages endommagés
Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la ...
Préjudice du fait de la modification d'un indice par l'Insee
Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans ...
Limitation des cas de recours pour obtenir la nullité d'un marché de la commande publique
La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence ...
Poursuite de l'exécution d'un contrat affecté d'un vice
Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, ...
Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation
Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de ...
Précision des sous-critères lors de la conclusion d'un marché
Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des ...