Un groupe de travail, mis en place par la Médiation des marchés publics, prévoit 8 propositions visant à simplifier les marchés publics.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : silence du contrat sur le délai de réalisation de l'ouvrage
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.
...Restitution d'une retenue de garantie
Le maître d'ouvrage ne peut prélever sur le montant de la retenue de garantie que le montant des sommes correspondant au coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et est tenu de restituer au titulaire les sommes de la retenue de garantie non utilisées.
...Documents à fournir par le titulaire d'un marché de travaux concernant le management de la qualité et le respect de l'environnement
Un nouveau guide d'harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents, concernant le management de la qualité et le respect de l'environnement, à fournir par le titulaire d'un marché de travaux a été mis en ligne par la Daj.
...Rapport sur les partenariats publics-privés
Un rapport sur les partenariats publics-privés intitulé "les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" a été publié au Sénat.
...Intérêt pour agir contre un marché public
Un sénateur a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'intérêt pour agir d'un habitant de la commune contre un marché public conclu par sa collectivité.
...Marchés publics et droits de la propriété intellectuelle : mise en œuvre du CCAG TIC
Publication par l'APIE d'un nouveau cahier pratique relatif à la mise en œuvre du CCAG TIC.
...Sous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO
La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.
...