Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective
La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
...3 guides pour les marchés publics de confection d’habillement pour l’administration
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.
...Méthode de notation des offres à un marché public irrégulière
Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
...Marché public : vérification de la validité de la signature électronique
La candidature d’une société à un marché public doit être rejetée si les contrôles effectués par l'administration ne permettent pas d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.
...Résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général
Une réponse ministérielle précise que la résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général peut ne pas être précédée d'une procédure contradictoire.
...Consultation publique : ordonnance relative aux contrats de concession
Consultation publique jusqu'au 30 septembre 2015 sur un projet d'ordonnance relative aux contrats de concession transposant la directive européenne "concessions", ainsi qu'un décret d'application et un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.
...Marchés des kiosques à journaux parisiens
Concernant les marchés des kiosques à journaux parisiens, le Conseil d'Etat estime qu'il existe des difficultés suffisantes pour justifier le recours à un contrat global et à la procédure de dialogue compétitif.
...Ordonnance relative aux marchés publics
Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marchés publics.
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