Une personne publique peut définir librement sa méthode de notation afin de choisir le marché le plus avantageux, cependant, si elle porte elle-même une atteinte à ses critères de sélection, elle peut se voir condamner à indemniser le manque à gagner des sociétés évincées.

Actualisation par la Daj de sept fiches techniques de conseils aux acheteurs publics.

Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.

La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.

Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision. 

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux renseignements et aux documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Est abusive la clause qui exonère de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service.

Publication au JORF de deux décrets et de cinq avis apportant des modifications en matière de marchés publics et de commande publique.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.