Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur
En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.
...Marchés publics de prestations intellectuelles : exigence de précision quant aux moyens matériels des candidat
Une réponse ministérielle précise qu'il appartient à l'acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
...Procédure collective : continuation d'un contrat administratif en cours
La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.
...Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions
Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
...UE : professionnalisation de la passation des marchés publics
Publication au JOUE d'une recommandation visant à concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics.
...Entreprise en difficulté : conditions d'éligibilité au privilège de pluviôse
L'EPR de Flamanville devant être qualifié d’ouvrage public, le fournisseur de matériaux destinés à sa construction est fondé à se prévaloir du privilège de l'article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse.
...CJUE : pas d’exclusion du soumissionnaire pour non-respect d’une obligation non énoncée dans l'avis de marché
Le droit de l'Union s'oppose à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non‑respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.
...Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
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