Donation et action paulienne du fisc

Donation et action paulienne du fisc

Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente du donateur à la date de la donation, son appauvrissement volontaire en connaissance du préjudice causé au Trésor public et son incapacité de répondre de ses dettes fiscales à la date d'exercice de l'action paulienne.

En septembre 2008, un homme a donné la nue-propriété d'un bien immobilier lui appartenant à sa (...)
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