Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve

Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve

Une SCI a assigné en interdiction d'utiliser l'escalier et l'entrée de son immeuble la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, laquelle a invoqué l'existence d'une servitude par destination du père de famille. A la suite de son décès, ses héritiers ont repris la procédure. Pour dire que le fonds des héritiers bénéficie d'une servitude de passage, la cour d'appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 29 janvier 2008, retient que les éléments relevés (...)
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