Les créances de dommages-intérêts sont divisibles, même quand l'obligation inexécutée ne l'était pas. Un héritier du défunt peut donc agir seul pour demander le paiement de sa part au débiteur, même si le partage n'a pas encore eu lieu.
Une dame, locataire d'un appartement appartenant à une société, est décédée. Sa fille, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière et de représentante de l'indivision successorale, a assigné (...)Cet article est réservé aux abonnés