Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.
Une personne est décédée, laissant pour lui succéder sa fille, née d'une première union, ses deux fils nés d'une deuxième union et son épouse. Par acte authentique du 7 novembre 1995, le défunt avait consenti à ses trois enfants une donation-partage anticipée, avec attribution, à sa fille, de la pleine (...)Cet article est réservé aux abonnés