Donation de biens communs et présomption de contribution par moitié de chaque époux

Donation de biens communs et présomption de contribution par moitié de chaque époux

Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux. Sa réduction ne peut donc être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des co-donateurs.

Deux époux communs en biens sont décédés respectivement le 6 octobre 2001 et le 23 décembre 2013, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des (...)
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