Précision sur le règlement de la charge à payer par un donateur

Précision sur le règlement de la charge à payer par un donateur

Lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

Deux époux, décédés respectivement en mai 1995 et en juillet 2001, avaient consenti à plusieurs donations à leurs enfants. L'un des enfants (...)
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