Testament annulé : point de départ de l'action en restitution

Testament annulé : point de départ de l'action en restitution

L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire, rétabli dans ses droits, a connu ou aurait dû connaitre l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité.

Un individu est décédé, laissant un testament olographe (...)
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