Loi applicable en matière testamentaire

Loi applicable en matière testamentaire

La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été établis.

Une personne est décédée le 22 janvier 2016 en instituant cinq légataires universels par testament authentique daté du 17 décembre 2013. Cependant, l'acte indiquait aussi plusieurs légataires à titre particulier. La cour d’appel de Paris a jugé que le legs qui a été consenti à une des légataires à titre particulier se heurtait à l’interdiction de (...)
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