Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un titre de séjour, est légalement fondé à rapporter le décret de naturalisation de cette femme dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude.
Mme D., ressortissante camerounaise, a souscrit le 21 mai 2011 une déclaration d'acquisition de la nationalité française dans laquelle elle indiquait (...)Cet article est réservé aux abonnés