Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.
Le 26 mars 2019, la députée Amélia Lakrafi demande au gouvernement des précisions sur les possibilités administratives disponibles aux Français établis hors de France et rencontrant des difficultés pour la transcription de leur acte de mariage. Elle fait ressortir que les actes de naissance datant de moins de trois mois requis comme pièce justificative posent parfois problème car ils ne sont pas facilement disponibles dans certains pays où les registres (...)
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