Dans une réponse ministérielle du 8 décembre 2009, la garde des Sceaux a rappelé que la loi du 5 mars 2007 a précisé les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester. En vertu de l’article 470 du code civil, la personne placée sous mesure de curatelle peut librement tester sans l’assistance du curateur. Toutefois, par application des dispositions de l’article 476, alinéa 2, la personne placée sous tutelle ne (...)
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