La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
Une femme a été placée sous tutelle pour une durée de 120 mois et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné en qualité de tuteur. Pour fixer la durée de la mesure de tutelle à 120 mois, la cour d'appel de Bordeaux a énoncé que cette durée était adaptée à l'état de santé de l'intéressée. Cette décision est censurée par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 4 mai 2017, elle précise en effet que selon l'article 441, (...)
Cet article est réservé aux abonnés