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Homosexualité, transsexualité et divorce pour faute

Homosexualité, transsexualité et divorce pour faute

Se fondant sur la violation de l’obligation de communauté de vie, un mari a engagé une procédure de divorce aux torts exclusifs de son épouse, celle-ci lui interdisant l’accès au domicile conjugal. Cette dernière a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute invoquant les relations extraconjugales homosexuelles de son mari doublée d’un penchant au travestissement le conduisant à acquérir certains caractères du sexe féminin. La cour (...)
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