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Etendue de l'assimilation à la résidence en France

Etendue de l'assimilation à la résidence en France

L'assimilation à la résidence en France au sens de l'article 78 du code de la nationalité dont bénéficie l'étranger exerçant une activité assimilable à une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat ne peut s'étendre à ses enfants.

Née le 24 janvier 1967 à Reims de deux parents nés à l'étranger et de nationalité étrangère, une femme a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire juger qu'elle avait la nationalité française par naissance et résidence en France. Le 20 mars 2012, la cour d'appel de Paris l'a déboutée de sa demande tendant à l'attribution de la nationalité française.Les juges du fond ont constaté que (...)
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