Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
L'article 7 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatif à l'article 429 du code civil, dispose que "la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité". La députée Martine (...)
Cet article est réservé aux abonnés