Publication au JO d'un arrêté relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté concernant les majeurs protégés.
Un arrêté du 4 juillet 2024, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, prévoit un modèle de compte de gestion, qui sera utilisé par toutes les personnes en charge des mesures de protection (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et proches du majeur protégé). Il prévoit (...)Cet article est réservé aux abonnés