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Ordonnance de protection : publication au JO

Ordonnance de protection : publication au JO

Publication au JO de la loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

Article mis à jour le 14 juin 2024. Une proposition de loi (n° 1970) visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023. L’article 1er de cette proposition de loi prévoit, (...)
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