Sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : changement de nom patronymique en l'absence de preuve de l'intérêt légitime
Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.
...Désignation du tuteur et éloignement géographique
L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
...Pas d'acquisition de nationalité française pour l'étranger refusant de reconnaître l'égalité entre homme et femme
Le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d'assimilation justifiant l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française par un étranger.
...QPC : conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention “vie privée et familiale” au conjoint étranger d'un ressortissant français
Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.
...Prénom de l'enfant : appropriation possible par une société commerciale pour nommer ses produits
Rien n'interdit à une société commerciale de désigner un de ses produits par un prénom.
...Délai de retrait d'un décret de naturalisation
Le nouveau texte, qui allonge le délai au cours duquel un acte déterminé peut être retiré, ne peut s'appliquer aux actes pour lesquels le délai ancien de retrait était déjà expiré au moment de l'entré en vigueur du nouveau texte.
...CEDH : pas d'atteinte à la Convention par les dispositions transitoires de la loi de 2002 concernant le nom de famille
Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
...Statut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état
Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
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