Indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute

Dans son article 1er, le texte déposé précise que la faute du praticien exonère totalement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Dans son article 2, il indique que le praticien est tenu de délivrer une information sur les risques fréquents et graves normalement prévisibles, mais qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir tu un risque tout à fait exceptionnel. Enfin, dans (...)