hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Perte de chance de recouvrer une créance due à une faute de l'avocat

Perte de chance de recouvrer une créance due à une faute de l'avocat

Est certain le dommage subi par un client par l'effet de la faute de son avocat, quand bien même ce client bénéficierait d'une autre alternative pour recouvrer sa créance.

Après avoir obtenu la consécration d'une créance par un jugement, un créancier se voit perdre la chance de la recouvrer en raison de la faute de son avocat. En effet, ce dernier n'a ni effectué la notification au cours du délai imparti, ni émis d'opposition au partage successoral dont le débiteur avait bénéficié. La cour d'appel rejette néanmoins la demande d'indemnisation à l'encontre de l'avocat et de la SCP, pris solidairement, relevant que le créancier (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules