Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage "irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe"… à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Analyse de Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés.
Par un arrêt du 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation semble s’être ralliée à la position de la 3ème chambre civile sur le caractère rétractable des promesses unilatérales de vente, consacré depuis près de vingt ans dans un arrêt du 15 décembre 1993 dit "consorts Cruz" : "Tant que les bénéficiaires n’ont pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constitue qu’une obligation de faire et la levée (...)
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