Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge

Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge

Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.

Un propriétaire a confié à une société la réalisation de travaux sur l'installation électrique de ses deux immeubles.Estimant que la société, qui avait raccordé entre elles les installations électriques des immeubles au moyen d'une rallonge électrique qu'elle avait fournie, était (...)
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