En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice conserve la possibilité d’obtenir l’indemnisation de son préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité du fait des choses.
Des époux, invoquant que la dégradation de leur immeuble résultait du défaut d'entretien de l'immeuble mitoyen dont la toiture présentait des défauts d'étanchéité, ont, (...)Cet article est réservé aux abonnés