Une reconnaissance de dette n'est pas nulle du seul fait que la cause ne soit pas mentionnée. Cependant cette cause doit existée sous peine d'annulation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa réparation du préjudice subi du fait de la contamination par le VIH
L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
...Responsabilité du transporteur aérien : la condition de l'accident pour l'imputabilité du dommage
Afin de déterminer un lien de causalité entre le préjudice et le vol, de nature à engager la responsabilité de la compagnie aérienne, un accident doit avoir été caractérisé.
...Oniam : simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation
Publication au JORF d’un décret simplifiant et adaptant les dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
...Perte de chance de recouvrer une créance due à une faute de l'avocat
Est certain le dommage subi par un client par l'effet de la faute de son avocat, quand bien même ce client bénéficierait d'une autre alternative pour recouvrer sa créance.
...Action en réparation du dommage par les parents au nom de leur enfant né handicapé
Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé.
...Accompagnement de fin de vie : préjudice spécifique pour le proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime
Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
...Nature juridique de la promesse de porte-fort
L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.
...Obligation de moyens de l'exploitant d'un domaine skiable
L'exploitant d'un domaine skiable qui omet de protéger une zone présentant un danger anormal commet une faute et engage sa responsabilité envers les usagers du domaine.
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