Comment se reconduit un bail verbal ?

Comment se reconduit un bail verbal ?

En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, est reconduit tacitement par périodes triennales.

Un immeuble appartenant en indivision à sept personnes, et dans lequel un preneur occupait un appartement, a été frappé par un arrêté de péril.La commune a mis en demeure les propriétaires indivis de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules