CEE : transmission d'informations à l'administration

CEE : transmission d'informations à l'administration

Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Un arrêté du 2 juin 2021, publié au Journal officiel du 5 juin 2021, modifie les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en créant, à compter de 2022, une obligation concernant la transmission trimestrielle d'informations relatives (...)
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