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De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM

De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM

En 1992, un office public d’habitations à loyer modéré a donné à bail un appartement aux époux X., situé au septième étage d’un immeuble. En 1993, le couple a présenté une demande de logement plus adapté au handicap de leur enfant, celui-ci étant atteint de cécité totale. Ce dernier a fait en 1995, une chute mortelle après avoir enjambé la fenêtre de l’appartement. Le couple a lors assigné l’office aux fins d’obtenir réparation de leur (...)
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