Dans un arrêt de cassation partielle du 28 avril 2009, la Haute juridiction judiciaire rappelle les règles concernant les charges récupérables. M. X. et Mme Y., locataires d'un appartement propriété de la société S., ont assigné leur bailleur en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives. La société S. a reconventionnellement sollicité le paiement de charges impayées. Pour la Cour de cassation, la taxe sur la valeur ajourtée facturée par les (...)
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