Sur l’obligation d’exploiter les lieux loués

Sur l’obligation d’exploiter les lieux loués

Les consorts X. ont consenti à une société un bail commercial portant sur un magasin avec entrepôt. Ils l'ont assignée en résiliation judiciaire du bail pour défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués. Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande des bailleurs. Les juges du fond ont considéré que l'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire dans les lieux loués est non seulement une (...)
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