Les conditions de mise en oeuvre de la nullité des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires sont réglementées par l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et font l’objet d’une abondante jurisprudence. Marlène Burgard fait le point sur cette évolution jurisprudentielle. Tout d’abord, elle analyse les conditions de fond de l’action en nullité des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires, (...)
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