L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.
Après leur divorce prononcé le 5 février 1998, les époux, mariés sans contrat en 1954, sont convenus par acte sous seing privé du 12 septembre 2000 de conserver l'appartement et le box-garage dans l'indivision. Le 21 janvier 2009, l'ex-épouse a demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux. Pour accueillir cette demande et ordonner la licitation des immeubles, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que la convention, en ce (...)
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