Le fait de ne pas avoir quitté la région ne peut être ajouté comme condition à la perte d'emploi pour mettre en oeuvre la réduction du préavis à 1 mois pour un bail d'habitation.
Mme X. a donné une maison dont elle est propriétaire à bail d'habitation au profit de M. et Mme Y.Ils se sont prévalus de la réduction du délai de préavis à 1 mois en raison du licenciement de l'épouse mais n'ont pas déménagé dans une autre région. Le tribunal d'instance de Vichy, dans un arrêt du 22 mars 2011, accueille les demandes de paiement des trois mois de loyer correspondant au préavis par principe valable. La Cour de cassation, dans un arrêt du (...)
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