Une proposition de loi visant à dissocier les charges de copropriété et les charges de service dans les copropriétés dites de "résidence-services" a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Bernard Gérard a déposé à l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2013, une proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées. Ce texte cherche à faire évoluer le fonctionnement des résidences-services qui font supporter le paiement des charges de service aux propriétaires non occupants. Cette situation amène les propriétaires des résidences-services à brader leurs appartements pour ne plus avoir à payer des charges (...)
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