Le bénéficiaire d'un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle à la date précise d'effet du congé.
Des époux et leur fils ont, le 8 janvier 2008, par actes distincts, donné à leur locataire commune, une société civile d'exploitation agricole (SCEA), congé pour le 10 novembre 2009 de quatre baux portant sur des parcelles de terre et un corps de ferme aux fins de reprise par leur petit-fils et fils. La SCEA a contesté ces congés. L'un des bailleurs a demandé la résiliation de celui des baux portant sur les biens bâtis. La cour d'appel d'Amiens a annulé les (...)
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