Le bailleur peut reprendre dans certaines conditions des terrains, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus.
Un groupement foncier agricole (GFA), qui avait donné à bail un domaine agricole, a délivré au locataire congé d'une des parcelles louées pour constituer une dépendance à une maison habitée par l'un de ses associés. Le locataire a contesté ce congé. Pour déclarer le GFA fondé à exercer son droit de reprise, la cour d'appel de Paris a retenu que les dispositions de l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas d'exception au (...)
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